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RDC : La prostitution forcée est une infraction pénale en RDC, voici le sort de l’auteur

Rédaction

17 mai 2024
dans Justice
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RDC : La prostitution forcée est une infraction pénale en RDC, voici le sort de l’auteur
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La prostitution forcée est parmi les infractions condamnables par la loi en République Démocratique du Congo.Elle se fait par une personne supérieure à la victime ayant une domination totale sur tous les plans. La prostitution forcée est une forme d’exploitation sexuelle d’une quelconque personne sur une autre. Celle-ci peut être majeure qui ne donne pas son consentement ou mineure qui n’a aucune force d’opposition et de défense contre cet acte.

Ce prescrit de la loi est contenu dans la loi Nº 06/018 du 20 Juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais.

Elle stipule :

« Quiconque aura amené une ou plusieurs personnes à accomplir un acte ou plusieurs actes de nature sexuelle, par la force, par la menace de la force ou de la coercition ou encore en profitant de l’incapacité des dites personnes à donner librement leur consentement en vue d’obtenir un avantage précuniaire ou autre, sera puni de trois mois à cinq ans de servitude pénale. »

Les plus victimes de cette prostitution forcée sont notamment des jeunes filles et garçons, le plus souvent mineurs ou des vulnérables. Les auteurs mettent en place des maisons de tolérance où ils sont exploités et le profit revient au propriétaire de ces maisons.

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L’État congolais a-t-il une part de responsabilité dans ces agissements contraire à la loi ?

D’une part oui car normalement les services de sécurité à tous les niveaux doivent se mobiliser pour chercher les propriétaires de ces maisons de tolérance afin de les déférer à la justice et répondre de leurs actes. L’état devrait également mettre en place la politique de vulgarisation de ses lois pour une compréhension et interprétation commune.

La plupart des fois, les détenteurs de ces maisons de tolérance connaissent que c’est une infraction et les ignorants doivent subir la rigueur de la loi.

L’article 62 de la constitution stipule :

 « Nul n’est censé ignorer la loi. Toute personne est tenue à respecter la constitution et de se conformer aux lois de la République.»

Cet état de chose rappelle la nécessité de respecter les lois du pays et la morale afin de construire une société forte, prospère et harmonieuse.

HERI BAHIZIRE Gentil

Tags: Infraction pénaleLoiProstitution forcée

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